Politique de remboursement

Les explications et informations fournies dans cette politique sont de nature générale et informative. Elles visent à vous donner une idée claire de notre manière de traiter les demandes de remboursement et d’annulation.

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Elles ne constituent pas un avis juridique. Chaque entreprise ayant ses particularités, nous vous recommandons fortement de consulter un conseiller juridique pour valider ou adapter cette politique à vos besoins spécifiques et à votre cadre légal.

InStrucFor n'assume aucune responsabilité quant à l’interprétation ou à l’utilisation des informations contenues dans ce document à des fins juridiques.

Objectif de la politique

Cette politique a pour but d'établir les modalités contractuelles entre InStrucFor et ses clients concernant :

• les conditions de remboursement (total ou partiel),

• les délais de demande,

• les frais applicables,

• les situations d’annulation,

• et les droits et obligations mutuels.

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Elle vise aussi à se conformer aux lois de protection des consommateurs applicables au Québec, tout en protégeant les ressources humaines et opérationnelles de notre entreprise.

Politique de remboursement

1. Produits numériques

• Nos guides sont disponibles en téléchargement immédiat après paiement.

• En vertu de la loi québécoise, les produits numériques livrés ne sont pas remboursables, sauf :

  • en cas d’erreur technique empêchant l’accès au fichier,

  • en cas d’achat en double dû à une erreur du système ou de l’utilisateur (sur demande écrite dans les 7 jours).

• Aucun remboursement ne sera effectué pour un changement d’avis ou une insatisfaction subjective.

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2. Services d’accompagnement (Développement des affaires)

Diagnostic initial (1h – 210 $)

• Aucun remboursement n’est offert si le client annule, peu importe le délai.

• Annulation/modification du rendez-vous :​

  • Moins de 48h : frais de 56 $ + taxes.

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Forfaits 3, 6 ou 12 mois (avec contrat signé)

• Aucune obligation de paiement avant la signature du contrat.

• Annulation de rendez-vous :

  • Plus de 48h à l’avance : sans frais.

  • Moins de 48h : 56$ + taxes.

• En cas de résiliation volontaire en cours du contrat:

  • Facturation au prorata des services livrés,

  • Frais administratifs fixes : 100 $ + taxes.

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3. Services de design (personnel, commercial, corporatif)

• Aucune obligation de paiement avant la signature du contrat.

• Annulation de rendez-vous :

  • Plus de 48h à l’avance : sans frais.

  • Moins de 48h : 56 $ + taxes.

• Résiliation d’un contrat de design en cours :

  • Facturation au prorata des services livrés + 100 $ de frais fixes

  • Frais administratifs fixes : 100 $ + taxes.

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4. Modalités générales

• Mode de remboursement : même méthode que le paiement initial.

• Délai de traitement : 7 à 10 jours ouvrables après réception de la demande écrite.

• Demande de remboursement : doit être transmise à instrucfor.info@gmail.com, accompagnée de la facture et d'une justification claire.

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Besoin d’aide ?

Pour toute question liée à cette politique ou une situation spécifique, contactez-nous à :
📧 instrucfor.info@gmail.com
📞 418-732-4297